Professor v. State over Harassment Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested the administrative judge to order a former prime minister to cease alleged moral harassment, asserting the state failed to protect him in his university professor role. The court dismissed the application, reasoning that under the Code of Administrative Justice, individual disputes involving state agents concerning actions at their place of assignment fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where that assignment is located, meaning the claim, despite involving high-ranking officials, concerns an individual labor dispute appropriately belonging to the jurisdiction of the tribunal where the claimant was assigned, not the forum where the request was filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Professor v. State over Harassment Jurisdiction: The court dismissed the application, reasoning that under the Code of Administrative Justice, individual disputes involving state agents concerning actions at their place of assignment fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where that assignment is located, meaning the claim, despite involving high-ranking officials, concerns an individual labor dispute appropriately belonging to the jurisdiction of the tribunal where the claimant was assigned, not the forum where the request was filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's request.
This procedural article mandates the judge to reject the claims by order when declining jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022 à 19 h 01, M. A D demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative " d'apporter une réponse légale " aux agissements de M. B C, en qualité d'ancien Premier ministre, en ce qu'il aurait porté atteinte à son droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation de l'agent que la décision attaquée concerne.
2. Le requérant se plaint d'avoir été victime d'agissements de harcèlement moral et de n'en avoir pas été protégé dans l'exercice de ses fonctions de professeur à l'université Clermont-Auvergne. Même s'il estime que diverses autorités étatiques sont en cause, le différend présente la nature d'un litige individuel concernant un agent de l'Etat qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
3. Compte tenu des dispositions dérogatoires de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de saisir le Conseil d'Etat d'une difficulté de compétence territoriale des juridictions appelées à connaître des demandes de M. D.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.
Fait à Rouen, le 25 novembre 2022.
Le juge des référés,
Signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2204750