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2204748 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2204748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision from April 8, 2022, which refused authorization to operate a specific area of land, as well as the implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a filing on June 12, 2024, clearly stating its withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to grant acknowledgment of pure and simple withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's discontinuance of the action, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Annulment Action: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to grant acknowledgment of pure and simple withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's discontinuance of the action, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action expulsion préfectorale jugement de divorce requête en autorisation d'exécution - Décision ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the court president to issue an order recording a withdrawal of action.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of action by the petitioner.
Généré par l'IA
2407041
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Prefectural Order
2307217
Prefectural Decision Annulment Sought; Withdrawal Acknowledged
2202613
Withdrawal of Annulment Action and Acknowledgment of Abandonment
2305841
Applicant's Withdrawal of Action Following Rejection of Suspension Request
2411670
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the court president to issue an order recording a withdrawal of action.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of action by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, l'EARL Moison, représentée par Me Barbier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la préfecture de la région Bretagne du 8 avril 2022 lui refusant l'autorisation d'exploiter une surface de 42,3470 ha de terres situées sur les communes de Guipry-Messac et Saint-Malo-de-Phily ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, l'EARL Moison, représentée par Me Bernard, s'est désisté de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, l'EARL Moison s'est désistée de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'EARL Moison.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Moison, à la SCEA Les Pins et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie sera transmise pour information au préfet de la région Bretagne.

Fait à Rennes, le 8 juillet 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.