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2204746 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2204746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of the Tarn department sought the annulment of a municipal building permit issued for the construction of a single-family home, but subsequently filed an unconditional declaration of withdrawal from the case, prompting the court, under the authority granted by the Administrative Justice Code, to formally record the withdrawal, as no objections were raised by the municipality or the permit beneficiaries after notification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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permis de construire autorités communales retrait de l'autorisation retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1
The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the appeal by the Préfet du Tarn.
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2200476
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal
2304596
Prefect's Discontinuance in Building Permit Annulment Case
2202086
Prefect's Withdrawal of Permit Annulment Request
2404589
Prefect's Annulment Request Withdrawal in Building Permit Case
2203847
Prefect's Withdrawal of Construction Permit Annulment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Article 1

The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the appeal by the Préfet du Tarn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, le préfet du Tarn demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le maire de Grazac a délivré à M. D et Mme A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin El Capitani Pemirol.

La requête, communiquée le 15 septembre 2022, d'une part, à la commune de Grazac et, d'autre part, à M. D et Mme A n'a donné lieu à la production d'aucune observation en défense.

Par acte, enregistré le 13 août 2024, le préfet du Tarn a déclaré se désister de son déféré.

Cet acte, communiqué à la commune de Grazac ainsi qu'à M. D et Mme A, le 20 août 2024, n'a donné lieu à aucune observation en défense de leur part.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par acte, enregistré le 13 août 2024, le préfet du Tarn a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte au préfet du Tarn du désistement de son déféré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn, à la commune de Grazac, à M. C D et à Mme B A.

Fait à Toulouse le 20 septembre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,