Municipality of Rennes Implicit Refusal of Family Treatment Allowance Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit refusal by the municipality of Rennes regarding a request for supplemental family treatment allowance, but after the court invited the litigant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the claims within one month, and the litigant failed to respond within the stipulated period, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn from the proceedings, thereby ordering that the withdrawal of the request be formally acknowledged based on the legal provisions allowing the president of the judgment panel to give notice of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu la procédure suivante; Municipality of Rennes Implicit Refusal of Family Treatment Allowance Withdrawal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the claims within one month, and the litigant failed to respond within the stipulated period, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn from the proceedings, thereby ordering that the withdrawal of the request be formally acknowledged based on the legal provisions allowing the president of the judgment panel to give notice of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives note of the withdrawal of the request.
The text does not contain any other provisions explicitly cited in the final dispositive orders (Article 1 and Article 2).
The basis for giving note of the withdrawal of the appeal is found in this article, cited in the reasoning section leading to the order.
This article governs the procedure where the applicant is invited to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision née du refus implicite de la ville de Rennes de faire droit à sa demande de supplément familial de traitement.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, la ville de Rennes conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier adressé le 6 octobre 2023, le tribunal a demandé à Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".
3. Le tribunal a, par un courrier mis à disposition sur l'application télérecours citoyen le 6 octobre 2023 et lu le même jour, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité Mme A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l'a informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme A n'ayant pas donné suite à cette demande dans le délai imparti, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ville de Rennes.
Fait à Rennes, le 29 novembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.