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2204745 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Case Accepted

Numéro de cause 2204745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a building permit issued to a developer by the municipality for constructing a 24-unit collective building on a specific property. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request before the administrative tribunal, with both the developer and the municipality explicitly accepting this withdrawal. Therefore, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, to officially record the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Case Accepted: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request before the administrative tribunal, with both the developer and the municipality explicitly accepting this withdrawal. Therefore, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, to officially record the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation construction illégale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Dinard une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the dispositive.
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2408028
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2201707
Building Permit Annulment Withdrawal
2206676
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2308642
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2308968
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Bocquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de Dinard a délivré à la SCCV 26 Ampère un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble collectif de 24 logements sur un terrain cadastré section K 879, situé 26A rue Ampère ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dinard une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal.

Par trois mémoires, enregistrés les 14 décembre 2022 et 20 février 2023, la SSCV 26 Ampère déclare, dans le dernier état de ses écritures, accepter le désistement.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, la commune de Dinard déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCCV 26 Ampère et à la commune de Dinard.

Fait à Rennes, le 23 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204745