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2204745 Généré par l'IA

Judicial Review of Expulsion Order Rejected Due to Inadmissible Petition

Numéro de cause 2204745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul an expulsion order issued by the prefect of a department, but the administrative tribunal rejected the request by ordinance because the filing failed to state any facts or legal grounds supporting the challenge, rendering the petition inadmissible under procedural rules, especially since the statutory appeal period had already expired, allowing the court president to dismiss it summarily.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 411-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Expulsion Order Rejected Due to Inadmissible Petition: M. B, qui conteste l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne décidant son expulsion, ne soulève aucun moyen de fait ou de droit à l'appui de sa requête. Celle-ci est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motif d'expulsion questions procédurales retrait de la requête motifs légaux recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Celle-ci est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
l'article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for declaring the application inadmissible due to the absence of any stated grounds of fact or law.
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2305008
Manifest Inadmissibility of Petition Challenging Expulsion Order
2310655
Judicial Review Dismissed Due to Unsubstantiated Alleged Expulsion Order
2304507
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Appeal
2409913
Judicial Review of Expulsion Order Rejected Due to Untimely Appeal
2217945
Judicial Review of Expulsion Order Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

l'article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for declaring the application inadmissible due to the absence of any stated grounds of fact or law.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'expulsion édicté à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne le 20 juillet 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. B, qui conteste l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne décidant son expulsion, ne soulève aucun moyen de fait ou de droit à l'appui de sa requête. Celle-ci est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 13 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,