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2204744 Généré par l'IA

Tax Debt Collection Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2204744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought relief from the administrative court to discharge an obligation of €1,870 being pursued for collection by the tax authority via third-party seizure, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the request. The court, referencing the applicable administrative justice code regarding uncontested withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Debt Collection Withdrawal Acknowledged: The court, referencing the applicable administrative justice code regarding uncontested withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes fiscales déduction fiscale désendettement exécution de l'obligation autorité fiscale droit de rétractation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision as the legal basis for granting the request to note the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2410537
Dismissal of Tax Debt Discharge Request Following Litigant's Withdrawal
2209743
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2101166
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim
2104470
Tax Restitution Claim Withdrawal
2104900
Claim Withdrawal Noted by Court Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision as the legal basis for granting the request to note the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. A de la Corbière demande au tribunal de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 870 euros dont le recouvrement est recherché par l'administration fiscale par saisie administrative à tiers détenteur du 25 mars 2022.

Par mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor conclut au non-lieu.

Par mémoire, enregistré le 7 février 2023, M. de la Corbière s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 7 février 2023, M. de la Corbière s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. de la Corbière.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A de la Corbière et au directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor.

Fait à Rennes, le 10 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.