Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204744 Généré par l'IA

Rector's Decision Annulment Withdrawn by Litigant

Numéro de cause 2204744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the academy's rector refusing to assign their son to a specific high school, but subsequently filed a separate document explicitly stating they were "renouncing and canceling" their appeal. Citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court determined that the subsequent filing constituted an unqualified withdrawal of the petition, and therefore formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rector's Decision Annulment Withdrawn by Litigant: Citing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court determined that the subsequent filing constituted an unqualified withdrawal of the petition, and therefore formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative révocation disciplinaire droit à la résolution du contrat réexamen de la décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give formal notice of discontinuance (désistement).
Article 1er
The operative order explicitly grants formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Généré par l'IA
2300108
Rector's Decision Annulment Request Withdrawal
2202377
Withdrawal of Petition to Annul School Assignment Decision
2301405
Failure to Confirm Principal Claim in AESH Annulment Proceeding
2221160
Petitioner Withdraws Request for Higher Education Grant Annulment
2401521
Rector Compensation Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give formal notice of discontinuance (désistement).

Article 1er

The operative order explicitly grants formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2022 Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé d'affecter son fils, B, dans le lycée désiré.

Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, Mme C déclare " renoncer et annuler sa demande de recours ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, Mme C déclare " renoncer et annuler sa demande de recours " et doit donc être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la rectrice de l'académie de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2022.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Bordeaux en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,