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2204744 Généré par l'IA

Case Struck Due to Unserved Notification

Numéro de cause 2204744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative order dated March 20, 2022, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a 24-month re-entry ban. The court determined that subsequent correspondence sent to the address provided by the applicant in their appeal could not be delivered, and lacking any other contact information for notifying the individual of the judicial decision, the continuation of the proceedings was deemed without utility. Consequently, pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code, the Tribunal issued an order concluding that there was no need to rule on the merits of the request at that stage.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative; Case Struck Due to Unserved Notification: The court determined that subsequent correspondence sent to the address provided by the applicant in their appeal could not be delivered, and lacking any other contact information for notifying the individual of the judicial decision, the continuation of the proceedings was deemed without utility. Consequently, pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code, the Tribunal issued an order concluding that there was no need to rule on the merits of the request at that stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision e-justice rupture de ban interdiction d'entrée avis des défauts tardif demandes de renseignements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a claim.
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2217774
Order Annulment Application Dismissed Due to Unserved Notice
2401631
Judicial Review of Expulsion Order Based on Unproven Notification of Prior Asylum Rejection
23MA01574
Appeal Against Deportation Order Dismissal Due to Defective Notification
473681
Appeal Dismissal Due to Untimely Filing After Failed Notification
23NC01487
Appeal Regarding Residence Permit Refusal and Expulsion Order Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur les conclusions de la requête de M. A B.

This article constitutes the main disposition of the order, declaring that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 mars 2022, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a transmis au Tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B.

Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / () Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

2. M. A B, ressortissant algérien né le 22 octobre 1979 Alger (Algérie), conteste l'arrêté en date du 20 mars 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois. Les courriers adressés par le tribunal à l'adresse indiquée par le requérant dans son recours n'ont pas pu être remis à l'intéressé. A défaut de toute autre adresse à laquelle la procédure engagée devant le tribunal administratif pourrait lui être communiquée, et la décision juridictionnelle le concernant lui être notifiée, le jugement de l'affaire apparaît, en l'état, dépourvu d'utilité. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur les conclusions de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 septembre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.