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2204742 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal in Vehicle Aid Case

Numéro de cause 2204742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the head of a payment and services agency rejecting a request for aid to acquire a low-emission vehicle, but subsequently filed a memo formally withdrawing the claim. The court, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's unqualified withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal in Vehicle Aid Case: The court, relying on the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's unqualified withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande ordre de paiement reconnaissance de dette entraide judiciaire civile annulation de sentence arbitrale preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to note the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This order formally notes the withdrawal of the request by Ms. B.
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2405532
Vehicle Transfer Registration Refusal Withdrawal Acknowledgment
2401908
Company Withdraws Suit for Vehicle Subsidies
1606304
Court Acknowledgment of Deemed Withdrawal Due to Unresponsive Litigant
2205230
Administrative Case Regarding Presumption of Withdrawal of Subsidy Claim Following Judicial Order
2400058
Vehicle Registration Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to note the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This order formally notes the withdrawal of the request by Ms. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 9 septembre 2022, enregistrée le 16 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis le dossier de la requête de Mme A B au tribunal administratif de Rennes.

Par requête, enregistrée le 28 janvier 2020, Mme A B demande d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le président-directeur général de l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté son recours gracieux formulé dans le cadre d'une demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.

Par mémoire, enregistré le 28 avril 2020, le président-directeur général de l'ASP conclut au rejet de la requête.

Par mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, Mme B s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président-directeur général de l'agence de services et de paiement.

Fait à Rennes, le 15 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.