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2204742 Généré par l'IA

Taxpayer's Discharge Claim Moot Following Tax Abatement

Numéro de cause 2204742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought discharge from 2021 housing tax assessments concerning a property in Courbevoie after the tax administration granted a full tax abatement for the contested amount on May 5, 2022, rendering the initial claim for discharge moot. Citing the administrative justice code allowing the president to rule by order when a request no longer presents an issue for judgment, the court ordered that there was no longer any need to rule on the taxpayer's conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Discharge Claim Moot Following Tax Abatement: Citing the administrative justice code allowing the president to rule by order when a request no longer presents an issue for judgment, the court ordered that there was no longer any need to rule on the taxpayer's conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales administration de la justice remise d'impôt impôt foncier primauté de créance fiscale défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the considerations, authorizes the president to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (point 3) or on requests presenting only issues of costs (point 5), which justifies the ruling in Article 1.
Article 1er
This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the applicant's requests, forming the operative part of the order.
Généré par l'IA
2401220
Tax Assessment Discharge Mootness
2203740
Taxpayer Seeks Discharge on Housing Tax After Relief Granted
2302716
Taxpayer's Moot Claim for Vacancy Tax Discharge
2300650
Taxpayer's Moot Claim Following Full Tax Remission
2400777
Taxpayer Property Tax Assessment Discharge Moot After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the applicant's requests, forming the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the considerations, authorizes the president to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (point 3) or on requests presenting only issues of costs (point 5), which justifies the ruling in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 18 avril 2022, M. B demande la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison d'un logement sis 7, rue de Normandie, à Courbevoie (92).

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par décision en date du 5 mai 2022, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la totalité de l'imposition contestée. Les conclusions en décharge de M. B sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu à y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des services fiscaux du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 5 septembre.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.