Applicant's Withdrawal of Residence Permit Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal of a residence permit by the prefect, requesting an order for the prefect to issue the permit or re-examine the situation, plus legal costs, but subsequently filed a memorandum on December 5, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of the entire petition. The administrative court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of tribunals to record withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the applicant's outright withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Judicial Review: The administrative court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of tribunals to record withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the applicant's outright withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision grants the acknowledgement of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge settlements via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 3 septembre et 5 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Mathilde Maraud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 21 juin 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, la préfète de la Gironde informe le tribunal qu'elle a convoqué M. A afin de poursuivre l'instruction de sa demande de titre et conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,