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2204741 Généré par l'IA

Student Admission Judicial Review Rejection

Numéro de cause 2204741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the administrative decision rejecting her application for admission to a Master 1 program for the 2022/2023 academic year, arguing that despite poor performance in one subject, she was determined to succeed. The administrative court rejected the request via an order, reasoning that it is not the role of the administrative judge to substitute their judgment for that of the academic authorities regarding which students should be accepted into a specific educational program, making the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Student Admission Judicial Review Rejection: The administrative court rejected the request via an order, reasoning that it is not the role of the administrative judge to substitute their judgment for that of the academic authorities regarding which students should be accepted into a specific educational program, making the petition manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative admission provisoire décision motivée e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the applicant's request as manifestly inadmissible.
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2201081
University Admission Rejection Judicial Review Dismissal for Procedural Non-Compliance
2205512
Judicial Review of University Master's Program Admission Refusal
2205132
Withdrawal of Judicial Review of University Admission Rejection
2201805
Judicial Review of Master's Program Admission Refusal Based on Erroneous Justification
2303454
Judicial Review Application Inadmissible as Improper Appeal to Administrative Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the applicant's request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme C A B demande au tribunal de bien vouloir annuler la décision en date du 1er septembre 2022 du recteur de l'académie de Nice portant rejet de sa demande d'inscription pour suivre, au titre de l'année universitaire 2022/2023, la formation " Master 1 Méthodes informatiques appliquées à la gestion des entreprises ".

Elle fait valoir que la note obtenue en programmation a sans doute motivé la décision de refus qui lui a été opposée mais qu'elle est déterminée à " remonter la pente ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. Par la présente requête, Mme C A B se borne à solliciter la révision de son dossier dès lors qu'elle n'a pas été admise à suivre le cursus " Master 1 Méthodes informatiques appliquées à la gestion des entreprises " au titre de l'année universitaire 2022/2023. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de déterminer quels étudiants sont susceptibles d'être retenus dans le cadre d'une formation.

3. La requête de Mme A B doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Nice le 5 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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