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2204741 Généré par l'IA

Minister of Interior Visa Issuance Compliance

Numéro de cause 2204741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment ordering the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under penalty of a €100 daily fine for non-compliance, the Ministry subsequently justified having issued the requested visas on March 8, 2022. The administrative court determined that although the two-month deadline imposed by the initial ruling was missed, the judgment had effectively been executed, and therefore, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1, Art. L. 911-7; Minister of Interior Visa Issuance Compliance: The administrative court determined that although the two-month deadline imposed by the initial ruling was missed, the judgment had effectively been executed, and therefore, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa ministre de l'intérieur observation du délai conformité administrative autorisation de séjour échue interdiction d'entrée et de sortie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Article 1er
The court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.
Art. R. 222-1
The President of the administrative tribunal used the power to rule by order to state that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty).
Art. L. 911-7
This article is cited as the general rule regarding the liquidation of a penalty, which the court ultimately decided not to apply.
Généré par l'IA
2210092
Minister of the Interior v. [Party A]: Compliance with Visa Issuance Order
2211539
Minister of the Interior v. Administrative Court on Visa Compliance and Penalty Liquidation
2208998
Minister of the Interior v. Individuals (Visa Execution Penalty)
2210083
Minister of the Interior v. Applicant (Visa Compliance)
2210090
Minister of the Interior Visa Compliance Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.

Art. R. 222-1

The President of the administrative tribunal used the power to rule by order to state that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty).

Art. L. 911-7

This article is cited as the general rule regarding the liquidation of a penalty, which the court ultimately decided not to apply.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2107124 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 28 octobre 2020 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme N'Nabinty Camara et à l'enfant Djenab A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 13 avril 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 6 janvier 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme N'Nabinty Camara et à Djenab A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme N'Nabinty Camara et à Djenab A le 8 mars 2022. Même si le délai de deux mois qui lui était imparti n'a pas été respecté, il doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2107124 du 6 janvier 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme N'Nabinty Camara et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 19 juillet 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,