Withdrawal of Annulment Request for Municipal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal order dated May 25, 2022, which opposed their prior declaration, but subsequently filed a filing on August 5, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the request, prompting the court, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal as nothing stood in the way of granting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Municipal Order: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal as nothing stood in the way of granting it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to take note of the withdrawal (désistement) by order.
This provision was mentioned as the legal basis for the potential deemed withdrawal if the applicant had not confirmed the maintenance of the request, though the subsequent express withdrawal made its application for the final order moot, it is cited in the context leading to the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Valence a fait opposition à sa déclaration préalable.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024 la préfecture de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024 la commune de Valence conclut à titre principal au non-lieu à statuer.
Par courrier du 2 août 2024, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré 5 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la préfecture de la Drôme et à la commune de Valence.
Fait à Grenoble, le 14 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.