Withdrawal in Salary Reimbursement Dispute Against Minister of the Armed Forces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an enforcement order for the reimbursement of an overpaid salary and to be discharged from the obligation to pay the demanded sum, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings. Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claim against the Minister of the Armed Forces.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal in Salary Reimbursement Dispute Against Minister of the Armed Forces: Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claim against the Minister of the Armed Forces.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal of proceedings (désistement).
Although the main request concerning this article was not ruled upon due to the withdrawal, it was cited by the applicant in her initial prayer for relief regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2022, Mme A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 29 octobre 2021 à la demande du ministre des armées en vue du remboursement d'un trop perçu de rémunération ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 7999,01 euros réclamée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022 la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine déclare que seul le ministre des armées est compétent pour répondre sur le bien-fondé de la créance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 12 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, le ministre des armées déclare accepter le désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre des armées et à la Direction régionale des finances publiques Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
Pour expédition conforme,
La greffière