Social Security Number Rectification Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a dispute concerning the rectification of her social security number, specifically requesting a change to the digits reflecting her birth in Algeria under a specific decree provision. The court dismissed the request, reasoning that disputes relating to the application of social security legislation, including those concerning the national directory number for individuals born abroad, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the Social Security Code provisions governing social security litigation and administrative procedural rules for declaring clear jurisdictional incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Social Security Number Rectification Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request, reasoning that disputes relating to the application of social security legislation, including those concerning the national directory number for individuals born abroad, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the Social Security Code provisions governing social security litigation and administrative procedural rules for declaring clear jurisdictional incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application due to manifest lack of jurisdiction.
This procedural rule authorizes the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B A fait part au tribunal d'un litige relatif à son numéro de sécurité sociale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (). " et aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (). ".
3. Aux termes de l'article 1 du décret du 22 janvier 1982 susvisé : " L'institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) effectue les traitements automatisés d'informations nominatives nécessaires à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques. ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " () / Peuvent également être inscrites en tant que de besoin à ce répertoire les personnes nées à l'étranger. ". Aux termes de l'article 4 bis de ce décret : " I. - Sur leur demande, le numéro d'inscription au répertoire attribué aux personnes inscrites au répertoire avant le 29 février 2000 et nées en Algérie au plus tard le 2 juillet 1962 porte en 6e et 7e position une valeur fixée entre 91 et 94 selon leur lieu de naissance. / (). ".
4. Les conclusions de la requête de Mme A, née en Algérie le 22 mars 1954, ont pour objet d'obtenir l'attribution d'un nouveau numéro de sécurité sociale portant en 6ème et 7ème position une valeur fixée à 99 en lieu et place de celle y figurant, fixée à 91.
5. Toutefois, si les demandes de rectification relatives aux répertoire national d'identification des personnes physiques, qui regroupe les éléments d'état civil des personnes nées en France et le numéro d'inscription correspondant au numéro de sécurité sociale relèvent de l'INSEE s'agissant des personnes nées en France, les demandes de rectification concernant les personnes nées à l'étranger relèvent des organismes de sécurité sociale.
6. Si Mme A produit la copie d'échanges avec la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, organisme de sécurité sociale, relatifs à la rectification de son numéro de sécurité sociale, il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale qu'un tel différend, relatif à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale, ressortit à la seule compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Strasbourg, le 18 août 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
M.-L. MESSE
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,