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2204739 Généré par l'IA

Tenant Inaction Regarding Property Work; Jurisdictional Dispute

Numéro de cause 2204739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested judicial intervention regarding difficulties in executing mandated property work due to a tenant's inaction, asserting the issue stemmed from a prefectural requirement. The administrative court dismissed the application, reasoning that the dispute fundamentally involved a private landlord-tenant relationship, thereby falling outside the jurisdiction of administrative courts and constituting a manifest case of incompetence under Article R222-1 of the administrative justice code, necessitating referral to the judicial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R222-1 du code de justice administrative; Tenant Inaction Regarding Property Work; Jurisdictional Dispute: The administrative court dismissed the application, reasoning that the dispute fundamentally involved a private landlord-tenant relationship, thereby falling outside the jurisdiction of administrative courts and constituting a manifest case of incompetence under Article R222-1 of the administrative justice code, necessitating referral to the judicial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire propriété privée compétences juridictionnelles violation d'une obligation d'entretien entraide judiciaire civile violation de zone à bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R222-1 du code de justice administrative
This procedural provision grants the President the power to reject claims that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2503534
Intervention Denial for Lack of Jurisdictional Competence in Lease Dispute
2405413
Landlord-Tenant Contract Dispute Jurisdiction
2503033
Jurisdictional Dispute: Public Housing Repairs between Tenant and Landlord
2300837
Tenants v. Landlord: Jurisdiction over Lease Dispute
94-13011
Property Owner v. Tenant: Violation of Party Autonomy in Granting Unrequested Remedy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the claim due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court, based on the cited provision.

Article R222-1 du code de justice administrative

This procedural provision grants the President the power to reject claims that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de " trouver une solution ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme A fait part de difficultés d'exécution de travaux, a priori exigés par le préfet de l'Hérault, à cause de l'inertie de son locataire. Le litige soulevé par la requête de Mme A, qui concerne une relation d'ordre privée entre un locataire et son bailleur, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier le 16 septembre 2022.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 septembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

2204739