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2204738 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Nationality Rejection Challenge

Numéro de cause 2204738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectoral decision from November 16, 2022, which rejected the applicant's request for French nationality, but the applicant subsequently filed a memorandum on July 21, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire petition. The court, referencing the administrative justice code provision allowing for the noting of withdrawals via ordinance, granted the simple withdrawal filed by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Nationality Rejection Challenge: The court, referencing the administrative justice code provision allowing for the noting of withdrawals via ordinance, granted the simple withdrawal filed by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande nationalité recours contre des décisions administratives annulation de la naturalisation interdiction de l'expulsion des nationaux production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2208630
Withdrawal of Nationality Application Annulment Request
2210189
Petitioner Withdraws Nationality Application Challenge
2415752
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Nationality
2005183
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2324952
Withdrawal of Nationality Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 novembre 2022, 11 et 12 mai 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 30 août 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204738