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2204737 Généré par l'IA

Withdrawal of Rehousing Petition Following Prior Rejection

Numéro de cause 2204737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a departmental mediation commission's decision from May 5, 2022, which rejected the priority and urgency status of their request for rehousing. Subsequently, the petitioner filed a document on July 4, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Based on the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to record unconditional withdrawals, the court issued an order granting the requested withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Rehousing Petition Following Prior Rejection: Subsequently, the petitioner filed a document on July 4, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Based on the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to record unconditional withdrawals, the court issued an order granting the requested withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande priorité de relogement révocation de l'autorisation d'établissement ordre d'évacuation positions administratives demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2404246
Petitioner Withdraws Claim Against Denial of Emergency Rehousing Priority
2108669
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Decision
2310030
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Prioritization Rejection
2009449
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Rehousing Status Denial
2212144
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Appeal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du Pas-de-Calais a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 26 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,