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2204736 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdraws Challenge to Immigration Levy

Numéro de cause 2204736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought judicial review to annul a decision imposing a special contribution of €18,650 and a flat-rate contribution for repatriation costs of €2,124, totaling €20,774, levied by the Director General of the French Office for Immigration and Integration, but subsequently informed the court that it was withdrawing its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code regarding judicial procedure, granted the request and formally acknowledged the entity's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 8253-1 du code du travail, article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdraws Challenge to Immigration Levy: The court, referencing the relevant administrative justice code regarding judicial procedure, granted the request and formally acknowledged the entity's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution aux frais d'administration créance de cotisation contrôle juridictionnel aide au retour retrait de la requête recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article L. 8253-1 du code du travail
codedutravail
article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8253-1 du code du travail pour un montant de 18 650 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis authorizing the President to issue an order recording a withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the applicant be recorded.
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473947
Company v. Immigration Office (Withdrawal of Petition)
2313190
Company v. Administrative Body: Annulment of Immigration Contribution Fee
2310725
Company Withdraws Property Tax Challenge
2204259
Company Withdrawal of Appeal Against Employment Contributions
2217796
Company v. OFII: Withdrawal of Claim for Special Contribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the applicant be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the legal basis authorizing the President to issue an order recording a withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la SASU Servic'auto 73, représentée par la SELARL Daniel Cataldi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 650 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 774 euros,

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 24 octobre 2024, la SASU Servic'auto 73 informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2024, la SASU Servic'auto 73 a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU Servic'auto 73.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Servic'auto 73 et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Grenoble, le 22 novembre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.