Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of Lille, faced with a claim challenging a prefectural order for immediate departure from French territory and a one-year re-entry ban issued to an individual residing in the Oise department, determined it lacked territorial jurisdiction. Citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, which grant jurisdiction for challenges to administrative police decisions to the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting the appellant's residence in Clairoix (Oise), the court transferred the case file to the administrative tribunal of Amiens, which has jurisdiction over the Oise department, pursuant to article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, which grant jurisdiction for challenges to administrative police decisions to the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting the appellant's residence in Clairoix (Oise), the court transferred the case file to the administrative tribunal of Amiens, which has jurisdiction over the Oise department, pursuant to article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This provision is the legal basis for the decision to transfer the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the correct territorial jurisdiction for litigation concerning police decisions based on the domicile of the person concerned.
Cited to determine that the administrative tribunal of Amiens has jurisdiction over the Oise department.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens () : () Oise () ".
3. Par un arrêté du 23 juin 2022, la préfète de l'Oise a obligé M. A B à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par une ordonnance en date du 25 juin 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A B. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. A B était domicilié chez sa sœur, au 66 rue de la République à Clairoix (60280), dans le département de l'Oise. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'Hamed El B, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 11 juillet 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Le greffier,