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2204734 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Restitution Suit After Partial Tax Refund

Numéro de cause 2204734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant initially sought the restitution, with late payment interest, of €4,331,634 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2008, 2009, and 2010, alongside legal costs. After the tax authority acknowledged a partial restitution of €4,190,079.31 during the proceedings, the claimant ultimately filed a subsequent memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entirety of their initial request. The court, acting under its authority to record renunciations to proceedings, issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Restitution Suit After Partial Tax Refund: After the tax authority acknowledged a partial restitution of €4,190,079.31 during the proceedings, the claimant ultimately filed a subsequent memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entirety of their initial request. The court, acting under its authority to record renunciations to proceedings, issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé paiement des intérêts retrait des conclusions civiles autorité fiscale restitution de la propriété procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the initial requests, this article regarding costs was not explicitly included in the final operative orders (Articles 1 and 2) which only addressed the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
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2200991
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax on French Dividends
1800808
Claimant Withdrawal of Tax Reimbursement Request After Full Restitution
2100579
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1804413
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2403805
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial requests, this article regarding costs was not explicitly included in the final operative orders (Articles 1 and 2) which only addressed the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars 2022 et 8 juillet 2024, la société Invesco Advisers Inc., agissant pour le compte du fonds AIM International Mutual Funds (Invesco International Mutual Funds) - Invesco Global Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 4 331 634 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2008, 2009 et 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2022 et 22 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 4 190 079,31 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2024, la société Invesco Advisers Inc., agissant pour le compte du fonds AIM International Mutual Funds (Invesco International Mutual Funds) - Invesco Global Fund, maintient les conclusions de sa requête dans la limite d'un montant de 141 554,69 euros en ce qui concerne la restitution des retenues à la source.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la société Invesco Advisers Inc., agissant pour le compte du fonds AIM International Mutual Funds (Invesco International Mutual Funds) - Invesco Global Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la société Invesco Advisers Inc., agissant pour le compte du fonds AIM International Mutual Funds (Invesco International Mutual Funds) - Invesco Global Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Invesco Advisers Inc., agissant pour le compte du fonds AIM International Mutual Funds (Invesco International Mutual Funds) - Invesco Global Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Invesco Advisers Inc., agissant pour le compte du fonds AIM International Mutual Funds (Invesco International Mutual Funds) - Invesco Global Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 septembre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204734