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2204732 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Repayment of French Withholding Taxes

Numéro de cause 2204732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking the repayment of over €1.5 million in withholding taxes levied on 2012 French-source dividends along with statutory interest and legal costs, formally filed a notice of complete withdrawal of its application to the administrative tribunal. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request and officially recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Repayment of French Withholding Taxes: The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request and officially recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé retrait de la réquisition de poursuite impôt sur les prestations en capital procès fiscal suppression de la prestation d'assurance créance de cotisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally recognize withdrawals.
Article 1er
Gives formal recognition to the withdrawal of the request by the applicant.
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2109562
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2207773
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Repayment
2100540
Claimant Withdraws Action Seeking Restitution of Withholding Taxes
2116284
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs
2117857
Withdrawal of Claim for Reimbursement of French Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal recognition to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally recognize withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mars 2022, 12 octobre 2023 et 25 juillet 2024, la société Invesco Advisers Inc., agissant pour le compte du fonds AIM International Mutual Funds (Invesco International Mutual Funds) - Invesco Global Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 1 528 056,87 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre 2022 et 30 août 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, la société Invesco Advisers Inc., agissant pour le compte du fonds AIM International Mutual Funds (Invesco International Mutual Funds) - Invesco Global Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, la société Invesco Advisers Inc., agissant pour le compte du fonds AIM International Mutual Funds (Invesco International Mutual Funds) - Invesco Global Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Invesco Advisers Inc., agissant pour le compte du fonds AIM International Mutual Funds (Invesco International Mutual Funds) - Invesco Global Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Invesco Advisers Inc., agissant pour le compte du fonds AIM International Mutual Funds (Invesco International Mutual Funds) - Invesco Global Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 septembre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220473