Withdrawal of Tax and Contribution Appeal Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the cancellation of additional income tax and social security contributions assessed for the years 2015 and 2017, and requested financial compensation. Following the public finance director's acknowledgment that the petitioners' request had been largely granted, the court invited the petitioners to expressly confirm the maintenance of their remaining claims, as the file's status raised questions about their continued interest in the case. Since the petitioners failed to confirm the continuation of their appeal within the stipulated one-month period after being notified, the court ruled that they were deemed to have withdrawn their entire request, and thus gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax and Contribution Appeal Due to Non-Confirmation: Following the public finance director's acknowledgment that the petitioners' request had been largely granted, the court invited the petitioners to expressly confirm the maintenance of their remaining claims, as the file's status raised questions about their continued interest in the case. Since the petitioners failed to confirm the continuation of their appeal within the stipulated one-month period after being notified, the court ruled that they were deemed to have withdrawn their entire request, and thus gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the request, which is the final order of the decision.
This article grants the president the power to give notice of withdrawal by order, which is the basis for the operative part.
This article provided the basis for inviting the applicants to expressly confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, M. C A et Mme B A, représentés par Me Sebban, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2015 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner au paiement des entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer dans la mesure il a été fait droit à la demande des requérants.
Par un courrier du 28 septembre 2023, M. et Mme A ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour leur auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 28 septembre 2023 à M. et Mme A par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". Ce courrier, consulté le 2 octobre 2023 par le conseil de M. et Mme A, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai imparti, les requérants seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti, M. et Mme A sont réputés s'être désistés de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 13 mai 2024.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.