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2204730 Généré par l'IA

Withdrawal of Objection to Benefit Overpayment Recovery

Numéro de cause 2204730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an objection to a constraint issued by the family allowance fund for the recovery of a social housing benefit overpayment of 207 euros for January 2020, but subsequently filed a formal withdrawal of the request, and since the withdrawal was unconditional and no objection existed, the court formally noted the withdrawal of the case pursuant to the relevant provision of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Objection to Benefit Overpayment Recovery: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué en charge de la ville et du logement.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales allocation familiale logement social perception indue d'indemnités de chômage retrait de la plainte pénale dette de cotisations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the chamber president to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2302733
Withdrawal of Opposition to Social Housing Overpayment Recovery
2400765
Claimant Withdraws Housing Benefit Overpayment Challenge
2407254
Opposition Withdrawal Regarding Family Allowance Overpayment
2200531
Claimant's Withdrawal of Appeal Upheld Over Social Benefit Overpayment Recovery
2408191
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Benefit Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the chamber president to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 7 avril 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d'un trop-perçu d'allocation de logement sociale d'un montant de 207 euros pour le mois de janvier 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au non-lieu à statuer du fait de l'annulation de la contrainte litigieuse.

Par un acte, enregistré le 7 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué en charge de la ville et du logement.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre délégué en charge de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,