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2204730 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Municipal Decision Concerning Building Permit Certificate

Numéro de cause 2204730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request seeking the annulment of a municipal decision dated July 26, 2022, which concerned a certificate of conformity regarding a building permit for a house and garage, and also requested the municipality pay 100 euros in legal costs. Subsequently, the applicants submitted a formal filing declaring their unequivocal and unconditional withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals via order, the Tribunal administratifs formally acknowledged the applicants' abandonment of their claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Municipal Decision Concerning Building Permit Certificate: Subsequently, the applicants submitted a formal filing declaring their unequivocal and unconditional withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals via order, the Tribunal administratifs formally acknowledged the applicants' abandonment of their claim.

Mots-clés

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permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Prades à leur verser la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
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2205277
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2310467
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2204952
Withdrawal of Building Permit Annulment Request Following Official Issuance
2410022
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Building Permit
2100800
Municipality Building Permit Refusal Annulment and Tacit Permission Certificate Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 27 septembre 2022, M. et Mme C et A B, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Prades a pris un certificat de contestation de conformité sur le permis de construire n° PC 066 149 21 G 0001 concernant la construction d'une maison avec garage sur un terrain sis lot n° 1-lotissement Pré-Vert ;

2°) de condamner la commune de Prades à leur verser la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B et à la commune de Prades.

Fait à Montpellier, le 13 décembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 13 décembre 2022.

La greffière,

C. Arce

N°2204730