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2204728 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Home Schooling Authorization Appeal

Numéro de cause 2204728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a decision upholding the refusal to grant them authorization for home schooling for their child for the 2022-2023 academic year, as well as an order compelling the rector to re-examine their request under penalty of a fine, and payment of legal costs. However, the petitioners subsequently filed a motion to withdraw their entire claim purely and simply, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge voluntary withdrawals, to formally accept the discontinuance of the legal action without further examination of the merits.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Home Schooling Authorization Appeal: However, the petitioners subsequently filed a motion to withdraw their entire claim purely and simply, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge voluntary withdrawals, to formally accept the discontinuance of the legal action without further examination of the merits.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative paiement de l'amende droit de pétition conflit parental

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
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2401660
Withdrawal of Home Schooling Authorization Challenge After Granting of Request
2203894
Petitioner Withdrawal of Home Schooling Authorization Review
2306645
Petitioners' Withdrawal of Appeal Regarding Home Instruction Refusal
2401448
Withdrawal of Home Schooling Authorization Challenge
2502753
Petitioners' Withdrawal of Appeal Against Home Schooling Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A et Mme D épouse A.

This article constitutes the dispositive ruling, accepting the withdrawal (désistement) of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. B A et Mme C D épouse A, représentés par Me Bomstain, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le président de la commission académique de l'académie de Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire contre la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Garonne a refusé de leur octroyer une autorisation d'instruction dans la famille pour l'enfant Willow, et ordonné la scolarisation de l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de réexaminer leur demande d'autorisation d'instruction en famille, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. A et Mme D épouse A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 5 septembre 2022, n° 2204731 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. A et Mme D épouse A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A et Mme D épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C D épouse A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 31 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,