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2204728 Généré par l'IA

Prefect Withdraws Building Permit Challenge

Numéro de cause 2204728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect filed a judicial review challenging a building permit granted by a mayor for a residential construction, but subsequently filed a memorandum officially withdrawing the challenge; the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals via order, granted the prefect's simple and unconditional request, thereby formally accepting the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Withdraws Building Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

Mots-clés

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permis de construire contrôle juridictionnel retrait de la requête approbation des plans interdiction de bâtir de droit public retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to officially record withdrawals by ordinance.
Article 1er
The order explicitly states that the withdrawal of the appeal by the Préfet is recorded under this article.
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2100232
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2208399
Prefect's Withdrawal of Challenge to Building Permit
2304483
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2303180
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2204290
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly states that the withdrawal of the appeal by the Préfet is recorded under this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to officially record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 76715 22 L0004 en date du 29 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Trouville-Alliquerville a accordé un permis de construire à M. B A pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 680 route du Bocage.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement du déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Trouville-Alliquerville et à M. B A.

Fait à Rouen, le 13 février 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204728

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