Claimant Withdraws Damages Claim Against Hospital Center
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought €15,900 in damages and €3,000 for legal costs from a hospital center regarding an injury claim, but subsequently filed a brief on December 1, 2022, declaring an outright withdrawal of the entire proceeding. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the first vice-president of the court to record such withdrawals by order, the court granted the claimant's request and formally recorded the dismissal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Damages Claim Against Hospital Center: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the first vice-president of the court to record such withdrawals by order, the court granted the claimant's request and formally recorded the dismissal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This provision was requested by the applicant for payment of costs (as mentioned in the initial request, which is relevant context for the disposal if a cost decision was made, although in this case, the withdrawal typically negates the cost claim unless specified). However, since the final orders (Articles 1 and 2) do not explicitly mention costs or L. 761-1, it should be excluded based on the strict rule. Since Article 1 and 2 only give notice of the withdrawal, no other provisions are cited in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Cassel, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Montperrin à verser la somme de 15 900 euros en réparation du préjudice subi ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montperrin la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Mme B s'étant désistée purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Montperrin.
Fait à Marseille, le 14 février 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
P. Rousselle
La République mande et ordonne au ministre la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,