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2204725 Généré par l'IA

Claimant's Request for Regularization Deemed Inadmissible for Lack of Specific Conclusion

Numéro de cause 2204725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant filed a request detailing their professional history and seeking regularization of their statutory and financial situation regarding their appointment as a medical-administrative assistant, but the court dismissed the request as inadmissible because it failed to set forth specific conclusions, such as the annulment of a particular administrative decision or a claim for damages, which is required for the proper commencement of judicial proceedings under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant's Request for Regularization Deemed Inadmissible for Lack of Specific Conclusion: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Mots-clés

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requête en nomination procédure en annulation réclamation administrative préalable demande tardive de récusation expertise médicale insuffisante demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the power to dismiss manifestly inadmissible applications via ordinance, which justifies the rejection in Article 1.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court explicitly rejects the application in Article 1 of the dispositive.
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2301631
Rejection of Inadmissible Administrative Claim Lacking Formal Conclusions
2202359
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Conclusions
2400415
Failure to State Conclusions in Administrative Claim
2311525
Administrative Request Dismissed for Failure to Regularize
2502679
Manifest Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court explicitly rejects the application in Article 1 of the dispositive.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the power to dismiss manifestly inadmissible applications via ordinance, which justifies the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme A B saisit le tribunal de sa situation professionnelle.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. Si elle fait état du déroulement de sa carrière et en particulier des conditions dans lesquelles elle a demandé à être nommée en qualité d'assistante médico-administrative, Mme B, qui se borne à solliciter une régularisation de sa situation statutaire et financière, ne formule toutefois pas de conclusions précises qui tendraient notamment à l'annulation d'une décision particulière de l'autorité administrative ou à l'indemnisation d'un préjudice qu'elle aurait subi et ne soumet pas au tribunal les éléments permettant de déterminer l'objet de son recours. Par suite, la requête de Mme B n'est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 31 août 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,