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2204725 Généré par l'IA

Discontinuance of Action Challenging Hospital Revenue Titles

Numéro de cause 2204725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged the validity of administrative revenue titles totaling 2,560 euros issued by a public hospital entity, seeking annulment and discharge of the debt, alongside legal costs. However, the party subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal regarding its entire application. The administrative court, relying on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the party's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action Challenging Hospital Revenue Titles: However, the party subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal regarding its entire application. The administrative court, relying on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the party's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs personne morale facturation hospitalière annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Loire Vendée Océan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal à compter de la présente requête introductive d'instance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.
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2000138
Company v. Hospital Treasury Regarding Revenue Titles and Administrative Seizures
2200074
Claimant vs. Hospital: Discontinuance of Claims and Award of Costs
2201302
Company v. Regional Hospital Center: Discontinuance of Action
2211587
Withdrawal of Action Against Public Hospital and Financial Representative
1912758
Company Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recettes n° 288671, n° 289257, n° 306738 et n° 336180, d'un montant cumulé de 2 560 euros, visés dans l'avis de saisie administrative n° 38776455133 émis par le comptable public du centre hospitalier Loire Vendée Océan ;

2°) de prononcer la décharge de la somme de 2 560 euros au titre des titres de recettes visés ci-dessus ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Loire Vendée Océan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal à compter de la présente requête introductive d'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, le centre hospitalier Loire Vendée Océan conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte mémoire enregistré le 9 juin 2022, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur du centre hospitalier Loire Vendée Océan, et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.

Fait à Nantes, le 16 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

F. SPECHT

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,