Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204725 Généré par l'IA

Withdrawal of Instance Against Minister of the Armed Forces

Numéro de cause 2204725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, through an act registered on July 8, 2022, expressed a clear and unconditional intent to withdraw their legal claim against the Minister of the Armed Forces, and the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to record waivers of proceedings, granted the request and formally noted the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Instance Against Minister of the Armed Forces: 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits the president to record waivers of proceedings, granted the request and formally noted the withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative ministre des armées retrait de la plainte pénale congé pour services militaires activité politique droit disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article explicitly records the acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
1903341
Withdrawal of Claim Against Minister of the Armed Forces
2003981
Applicant's Withdrawal of Invalidity Claim Against Minister of the Armed Forces
1916358
Minister of the Armed Forces v. Litigant (Withdrawal of Claim)
2100721
Claimant's Withdrawal of Annulment Request Against Refusal to Offer Military Position
2302559
Ministerial Decision Annulment Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article explicitly records the acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 juillet 2022, M. B doit être regardé comme exprimant sa volonté de se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

X. HAÏLI

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière,