Acknowledgment of Withdrawal of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a prefectural order from June 22, 2022, requiring their immediate departure from the national territory and designating the destination country. Following the filing of a defense memorandum by the prefect, the petitioner submitted an act on June 27, 2022, declaring an unconditional withdrawal from all claims in the initial request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing first vice-presidents to record renunciations, consequently issued an order granting acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Deportation Order Challenge: Following the filing of a defense memorandum by the prefect, the petitioner submitted an act on June 27, 2022, declaring an unconditional withdrawal from all claims in the initial request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing first vice-presidents to record renunciations, consequently issued an order granting acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the Vice-President to give notice of withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.
The court officially records the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 27 juin 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers
vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 27 juin 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Oise.
Fait à Lille, le 11 juillet 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine JARRIGE
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,