Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Visa Refusal Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the suspension of a decision by the Consulate General in Cairo refusing a long-stay return visa to France. The administrative court, referencing the provisions of the Code of Administrative Justice stating that disputes concerning visa rejections fall under the jurisdiction of the administrative court of Nantes, determined that it was not the competent authority and, therefore, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 312-18; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Visa Refusal Dispute: The administrative court, referencing the provisions of the Code of Administrative Justice stating that disputes concerning visa rejections fall under the jurisdiction of the administrative court of Nantes, determined that it was not the competent authority and, therefore, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
This article provides the general basis for the President of the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article specifies that the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction over disputes concerning the rejection of visa applications.
Texte complet
Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 26/07/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. B A qui demande au tribunal de suspendre la décision du 5 avril 2022 par laquelle le Consulat Général de France au Caire a refusé de lui délivrer un visa long séjour de retour en France.
Vu :
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".
2. Le requérant sollicite la suspension d'une décision rejetant une demande de visa long séjour de retour en France. En application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour statuer sur ce litige. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à M. B A.
Fait à Grenoble, le 27/07/2022.
Le juge des référés,
Vincent L'Hôte