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2204723 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Case

Numéro de cause 2204723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a consular decision by the French Consulate General in Cairo refusing to issue a long-stay return visa to France. The Administrative Tribunal of Grenoble determined, pursuant to Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning the rejection of visa applications fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes. Therefore, in accordance with Article R. 351-3, the Tribunal of Grenoble issued an order immediately transmitting the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 312-18; Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Case: The Administrative Tribunal of Grenoble determined, pursuant to Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning the rejection of visa applications fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes. Therefore, in accordance with Article R. 351-3, the Tribunal of Grenoble issued an order immediately transmitting the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.

Mots-clés

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juridiction consulaire visa conflit négatif de compétence recours en annulation en droit de l'Union éloignement retrait de la nationalité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-18 du code de justice administrative
En application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour statuer sur ce litige.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Article R. 351-3 alinéa 1
This article from the Code of Administrative Justice provides the general basis for the court to transmit the case to the competent jurisdiction.
Article R. 312-18
This article specifies that the Administrative Tribunal of Nantes is competent for disputes relating to the rejection of visa applications.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 alinéa 1

This article from the Code of Administrative Justice provides the general basis for the court to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-18

This article specifies that the Administrative Tribunal of Nantes is competent for disputes relating to the rejection of visa applications.

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 26/07/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. B A qui demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le Consulat Général de France au Caire a refusé de lui délivrer un visa long séjour de retour en France.

Vu :

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".

2. Le requérant sollicite l'annulation d'une décision rejetant une demande de visa long séjour de retour en France. En application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour statuer sur ce litige. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

Fait à Grenoble, le 27/07/2022.

Le Vice-président de permanence,

Vincent L'Hôte