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2204722 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Intercommunal Gerontology Center: Withdrawal of Claim for Termination Indemnity

Numéro de cause 2204722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A commercial entity sought the annulment of an implied rejection concerning its claim for a termination indemnity following the non-reinstatement of personnel by an intercommunal gerontology center, and the payment of specified sums. Following the initiation of a mediation procedure that resulted in an agreement between the parties, the requesting entity formally withdrew its entire claim, prompting the court to rule, based on the relevant administrative justice code provision regarding granting acknowledgments of withdrawal, that the withdrawal was pure and simple and therefore accepted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Intercommunal Gerontology Center: Withdrawal of Claim for Termination Indemnity: Following the initiation of a mediation procedure that resulted in an agreement between the parties, the requesting entity formally withdrew its entire claim, prompting the court to rule, based on the relevant administrative justice code provision regarding granting acknowledgments of withdrawal, that the withdrawal was pure and simple and therefore accepted.

Mots-clés

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convention de rupture retrait des conclusions civiles dommage pour perte d'usage cessation des prestations règlement intérieur retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre intercommunal de gérontologie Linselles Bousbecque le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to record the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the request (désistement) based on the authority granted by Article R. 222-1 CJA.
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2404207
Petitioner Withdraws Claim Against Gerontological Center Regarding Tax Classification of Residence
2206081
Withdrawal of Claim Following Amicable Settlement in Indemnity Dispute
2206076
Commercial Entity Withdrawal of Claim Against Hospital
2300323
Petitioner's Withdrawal of Indemnity Claim Against University Hospital Center
2401529
Claim Withdrawal in General Social Contribution Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to record the withdrawal of the request by order.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the request (désistement) based on the authority granted by Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, la société Clinitex Grand Lille Nord, représentée par Me Boddaert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 27 avril 2022 par laquelle le directeur du centre intercommunal de gérontologie Linselles Bousbecque a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de fin de contrat en cas de non reprise du personnel ;

2°) de condamner le centre intercommunal de gérontologie Linselles Bousbecque à lui verser la somme de 3 296,47 euros ;

3°) de mettre à la charge du centre intercommunal de gérontologie Linselles Bousbecque le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, la société Clinitex Grand Lille Nord déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Clinitex Grand Lille Nord s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Clinitex Grand Lille Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clinitex Grand Lille Nord et au centre intercommunal de gérontologie Linselles Bousbecque.

Fait à Lille, le 21 janvier 2025.

Le premier vice-président,

signé

Yann LIVENAIS.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,