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2204722 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Hospital Treasury for Payment Notice Annulment

Numéro de cause 2204722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who had sought the annulment of a payment notice totaling €3,826.86 issued by a hospital treasury and requested reimbursement of legal fees subsequently filed a straightforward notice of withdrawal of their entire claim against the hospital center. Citing the administrative justice code provision allowing a presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratif de Lyon issued an order formally recording the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Hospital Treasury for Payment Notice Annulment: Citing the administrative justice code provision allowing a presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratif de Lyon issued an order formally recording the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation ordre de paiement honoraires d'avocat condamnation à payer une somme retrait de la réquisition de poursuite facturation hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ardèche méridionale une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, explicitly giving notice of the withdrawal of the proceedings.
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2001218
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice and Discharge of Costs
2403270
Withdrawal of Claim Against Treasury and Hospital Center
2300362
Hospital Debt Collection Annulment Deemed Withdrawal
2401767
Public Hospital Withdrawal of Application to Annul Receivable Notice
2009314
Hospital Entity v. Indemnity Office: Withdrawal of Annulment Action and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, explicitly giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Enard-Bazire demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 3 826,86 euros émis le 24 mai 2022 par la trésorerie hospitalière de Joyeuse ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 3 826,86 euros ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ardèche méridionale une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, le centre hospitalier d'Ardèche méridionale, représenté par le cabinet Asterio, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, Mme B A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, le centre hospitalier d'Ardèche méridionale demande au tribunal de prendre acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 16 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier d'Ardèche méridionale.

Copie en sera adressée à la trésorerie hospitalière de Joyeuse.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2022.

Le président,

T. Besse

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,