Social Housing Company v. State (Provisional Payment Withdrawal and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social housing company sought an expedited ruling ordering the State to pay €6,000.97 as a provisional sum for damages resulting from the refusal by the prefect to provide police assistance for an eviction, and also sought €750 for legal costs. The applicant subsequently filed a memorandum declaring a full withdrawal of its request for the provisional payment but maintained its claim for legal costs. The court granted the withdrawal of the main claim, as the withdrawal was pure and simple, but rejected the separate request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no reason to order the State to bear those expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Social Housing Company v. State (Provisional Payment Withdrawal and Costs): The applicant subsequently filed a memorandum declaring a full withdrawal of its request for the provisional payment but maintained its claim for legal costs. The court granted the withdrawal of the main claim, as the withdrawal was pure and simple, but rejected the separate request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no reason to order the State to bear those expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to grant acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Used to reject the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 juin 2022 et le 25 janvier 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la provision de 6 000,97 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne pour procéder à l'expulsion de M. et Mme A du logement situé 22 allée de Dublin à Massy ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande de mise à la charge de l'Etat de la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, la société LOGIREP a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de versement d'une provision. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que la société LOGIREP réclame sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LOGIREP.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 30 juin 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. Geismar
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.