Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Antenna Installation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought the annulment of a municipal decision refusing a prior declaration for the installation of antennas on a property, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of the appeal; therefore, the Administrative Tribunal granted the withdrawal and rejected the municipality's subsequent request for costs under the Code of Administrative Justice, as the withdrawal rendered the core issue moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Antenna Installation Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court recorded the withdrawal (désistement) of the appeal.
The court rejected the municipality's claims for costs under this article.
The court rejected the municipality's claim for costs based on this article.
This article provided the procedural basis allowing the President to record the withdrawal and rule on cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Dieppe a fait opposition à la déclaration préalable déposée le 4 octobre 2022 par la société Totem France en vue de l'installation d'antennes dans un kit-feuillu sur un terrain situé au 18 rue du Docteur A 76200 Dieppe.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la commune de Dieppe, représentée par Me Cereja, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Dieppe présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dieppe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Dieppe et à la société Totem France.
Fait à Rouen, le 7 novembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé :
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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