Housing Company v. State (Withdrawal of Claims)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing company sought compensation from the State for material prejudice resulting from the State's failure to provide police assistance, filing both a principal claim for damages and a summary proceeding for a provisional payment. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew both of its requests before the court. The court, acting under the authority delegated by the President pursuant to the administrative justice code provisions allowing certain magistrates to formally record withdrawals by order, granted the request and formally recorded the discontinuance of both proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Company v. State (Withdrawal of Claims): Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew both of its requests before the court. The court, acting under the authority delegated by the President pursuant to the administrative justice code provisions allowing certain magistrates to formally record withdrawals by order, granted the request and formally recorded the discontinuance of both proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the requests, which is the core order in this decision.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order and to give formal notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 876,32 euros au titre du dédommagement du préjudice matériel subi pour le défaut de concours de la force publique qui lui est opposé, avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée le 17 février 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne (LOGIREP), représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 876,32 euros au titre du dédommagement du préjudice matériel subi pour le défaut de concours de la force publique ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n°2204717 et n°2204718, présentées pour la société LOGIREP, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;
3. Par des mémoires enregistrés le 30 novembre 2022, la société LOGIREP a déclaré se désister purement et simplement de ses requêtes n° 2204717 et n° 2204718. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2204717 et n° 2204718 de la société LOGIREP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 24 janvier 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204717