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2204714 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Accepted

Numéro de cause 2204714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit granted to a developer for constructing a fourteen-unit collective building, a health center, and business premises, following the rejection of an administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, which was accepted by the developer and the municipality; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition, acting pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Accepted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire retrait de l'autorisation annulation du contrat dépassement de la hauteur maximale qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant (point 2 of the initial requests), this article concerning costs (application des frais) was not explicitly mentioned in the operative section (ORD O N N E) of the final order, therefore it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) of the claim by order.
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2301011
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2301747
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2303879
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2303907
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2301162
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) of the claim by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant (point 2 of the initial requests), this article concerning costs (application des frais) was not explicitly mentioned in the operative section (ORD O N N E) of the final order, therefore it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Guillois demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Langueux a délivré un permis de construire et une autorisation de travaux à la SA Coopalis pour la construction d'un immeuble collectif de quatorze logements, un centre de santé et des locaux d'activité rue de Brest ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Langueux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, la SA Coopalis, représentée par Me Poilvet, déclare accepter ce désistement.

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, la commune de Langueux, représentée par Me Donias, déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SA Coopalis et à la commune de Langueux.

Fait à Rennes, le 30 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.