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2204714 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 2204714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from income tax assessments for the year 2019, but following a notice from the public finance directorate granting the requested relief, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim. The administrative court, referencing the relevant administrative justice code, therefore issued an order simply acknowledging the complete withdrawal of the request, rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement: The administrative court, referencing the relevant administrative justice code, therefore issued an order simply acknowledging the complete withdrawal of the request, rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu déduction fiscale finances publiques procédure pour soustraction fiscale retrait des conclusions civiles assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2400209
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2301807
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2223574
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2108565
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2306496
Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête , enregistrée le 1er avril 2022, M. B A, représenté par Me Jeulin, demande au tribunal :

1) de prononcer la décharge des cotisations d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, la directrice des finances publiques du Val d'Oise informe le tribunal du dégrèvement accordé au requérant et conclut au non-lieu à statuer

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, M. A, représenté par Me Jeulin, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, M. A, représenté par Me Jeulin, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 25 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AT