Order Acknowledging Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a building permit granted by a municipality and the associated rejection of an administrative appeal; however, the litigant subsequently filed a memorandum explicitly and entirely withdrawing the request. The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions permitting the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals via order, determined that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to giving it formal notice. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Acknowledging Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit: The court, acting under the authority granted by administrative justice code provisions permitting the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals via order, determined that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to giving it formal notice. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.
This article was cited in the request regarding the allocation of costs, although the final order does not explicitly rule on it, it is only mentioned as the basis for the petitioner's cost request, which is superseded by the dismissal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 et des mémoires enregistrés le 26 juillet 2022 et le 19 août 2022, M. C A, représenté par Me Ribes, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Reignier-Esery a accordé un permis de construire à M. et Mme B, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune de Reignier-Esery la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la commune de Reignier-Esery demande à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune de Reignier-Esery et à M. et Mme B.
Fait à Grenoble le 30 mars 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204713