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2204712 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Perception Notice Challenge

Numéro de cause 2204712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a perception notice of €167.28 issued by the mayor of a commune, but subsequently filed a motion to withdraw the claim after the defendant commune expressed willingness to engage in mediation. The court, referencing the relevant administrative justice code article permitting the issuance of orders to acknowledge such actions, granted the request and formally accepted the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Perception Notice Challenge: The court, referencing the relevant administrative justice code article permitting the issuance of orders to acknowledge such actions, granted the request and formally accepted the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action délégation de possession identité des prestations avis de concours prétention en poursuite règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant notice of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2103674
Directorate of Public Finances v. Pensioner Regarding Perception Notice Annulment
2313580
Claimant v. Perception Notice Annulment (Jurisdictional Transfer)
2302641
Case Concerning Annulment of Perception Notices Rendered Moot by Cancellation
2400065
Withdrawal of Request to Annul Perception Notice for Remuneration Overpayment
2300498
Withdrawal of Claim Following Municipal Exclusion Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

The court explicitly grants notice of withdrawal based on the merits of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2022 et le 31 juillet 2022, Mme A B conteste le titre de perception d'un montant de 167,28 euros émis à son encontre le 29 avril 2022 par le maire de la commune de Sainte-Colombe-sur-Gand.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2022 et 23 août 2022, la commune de Sainte-Colombe-sur-Gand déclare ne pas s'opposer à une médiation avec Mme A B.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () " ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Sainte-Colombe-sur-Gand.

Fait à Lyon, le 28 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,