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2204710 Généré par l'IA

Administrative Court Declines Jurisdiction Over Modified Permit Due to Pending Appeal

Numéro de cause 2204710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request filed on July 26, 2022, sought the annulment of a modified building permit granted by the prefect; however, since this modified permit was issued during an ongoing appeal proceeding concerning the initial building permit (case number 21LY00122), the court determined, based on the provision that the legality of a regularization measure communicated during an existing action can only be challenged within that same action, that jurisdiction properly lay with the administrative appellate court already seized of the appeal against the initial permit. Consequently, the administrative court ordered the immediate transmission of the file to the administrative court of appeal of Lyon.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, Article 1er; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Modified Permit Due to Pending Appeal: Consequently, the administrative court ordered the immediate transmission of the file to the administrative court of appeal of Lyon.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union déclinatoire de compétence permis de construire retrait de l'autorisation arrêté demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for transferring the file to the competent administrative jurisdiction when the Tribunal is seized of conclusions falling under another jurisdiction's competence.
article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Lyon administrative court of appeal, based on the jurisdictional rules cited.
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2308810
Case Transfer to Administrative Court of Appeal Concerning Residence Permit Refusal
25MA02356
Jurisdictional Transfer in Construction Permit Appeal
25LY01026
Appeal of Building Permit Annulment Transferred to Council of State Due to Jurisdictional Error
24MA02959
Administrative Permit Appeal Jurisdiction Transfer
23NT01772
Appeal Annulled for Failure to Rule on Urban Planning Argument; Building Permit Upheld; Modification Permit Appeal Inadmissible.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Lyon administrative court of appeal, based on the jurisdictional rules cited.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for transferring the file to the competent administrative jurisdiction when the Tribunal is seized of conclusions falling under another jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu :

-le code de l'urbanisme

- le code de justice administrative.

Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat.

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme lorsqu'une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire initialement délivré et que cette mesure a été communiquée aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance.

3. Par la requête du 26 juillet 2022, l'association " Sauvegarde de notre cadre de vie et de notre patrimoine " et autres demandent l'annulation de l'arrêté du préfet de la Drôme accordant à la société bioteppes un permis de construire modificatif. Toutefois, cet arrêté a été produit dans l'instance en appel n° 21LY00122 dirigée contre le permis de construire initial du 18 octobre 2018. Il revient donc au tribunal de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon saisie du recours contre le permis initial.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2204710 de l'association " Sauvegarde de notre cadre de vie et de notre patrimoines " et autres est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Lyon, à l'association " Sauvegarde de notre cadre de vie et de notre patrimoines ", au préfet de la Drôme et à la société Bioteppes.

Fait à Grenoble, le 16 août 2022.

Pour le Président,

Le Président de la 5ème chambre,

C. Sogno