Prefectural Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision from February 7, 2022, which determined the destination country for an expulsion measure. The administrative court, noting that the file suggested the request might no longer be of interest to the author, formally invited the litigant on November 6, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within 40 days, warning that failure to respond would result in presumed withdrawal. Since the litigant failed to confirm their request by the deadline, the court deemed them to have withdrawn the entirety of their application and formally recorded the ex officio withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Prefectural Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: The administrative court, noting that the file suggested the request might no longer be of interest to the author, formally invited the litigant on November 6, 2023, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within 40 days, warning that failure to respond would result in presumed withdrawal. Since the litigant failed to confirm their request by the deadline, the court deemed them to have withdrawn the entirety of their application and formally recorded the ex officio withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the ex officio withdrawal of the application as the final order.
This article provides the basis for giving formal notice of a withdrawal by order.
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, M. B A, représenté par Me Assaga, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle la préfète de la Somme a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 6 novembre 2023, M. A a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de 40 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 6 novembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de 40 jours, faute de quoi il serait réputé s'être désisté de sa requête. Ce courrier a été notifié par le biais de l'application " télérecours " au conseil de M. A qui en a accusé réception le 10 novembre 2023 à 11h29. M. A n'a pas, à l'expiration du délai de 40 jours qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Somme.
Fait à Lille, le 25 janvier 2024.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,