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2204708 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claims Renders Cost Request Moot

Numéro de cause 2204708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision not to oppose a prior declaration concerning a development and to overturn the subsequent rejection of her administrative appeal, while also requesting costs under administrative justice law; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent explicit and unconditional withdrawal of the annulment claims, thereby rendering the substantive issue moot, and consequently rejected the remaining request for costs under the relevant article of the code of administrative justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Withdrawal of Annulment Claims Renders Cost Request Moot: Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel retrait de la requête frais administratifs frais d'équipement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article governs the ruling on the request for reimbursement of legal fees (which was ultimately rejected in Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order to grant acknowledgment of withdrawals.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
This article rejects the remaining claims, specifically those concerning Article L. 761-1.
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2305250
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2201520
Municipality's Withdrawal Renders Annulment Claim Moot; Costs Denied
2301935
Withdrawal of Annulment Action and Request for Costs
2311356
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Denial of Opposing Party's Costs
2303755
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Costs Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d'annulation de la requête de Mme B.

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the annulment claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order to grant acknowledgment of withdrawals.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article governs the ruling on the request for reimbursement of legal fees (which was ultimately rejected in Article 2).

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

This article rejects the remaining claims, specifically those concerning Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Andreani, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision N° DP 13 0512 100 185 du 13 janvier 2022 par laquelle le maire de Lançon-de-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. aVincent Di Filippo, ainsi que la décision du 5 juin 2022 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lançon-de-Provence la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, Mme B, représentée par Me Andreani, déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d'annulation de la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 7 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.