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2204708 Généré par l'IA

Property Owner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim

Numéro de cause 2204708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the discharge of a residence tax assessed for the year 2021 concerning a Parisian property, but subsequently failed to expressly confirm the continuation of its claim when invited to do so by the court registry following a defense filing from the regional public finance director. Based on the relevant administrative justice code provisions stipulating that failure to confirm within the specified period results in the claim being deemed withdrawn, the court issued an order to formally acknowledge the outright withdrawal of the property owner's appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Property Owner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claim: Based on the relevant administrative justice code provisions stipulating that failure to confirm within the specified period results in the claim being deemed withdrawn, the court issued an order to formally acknowledge the outright withdrawal of the property owner's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait production de créance impôt foncier dispositions fiscales propriété publique action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was applied because the appellant failed to confirm the continuation of their claims after being invited to do so, leading to the presumption of withdrawal.
Généré par l'IA
2308624
Property Owner's Tax Appeal Withdrawal Due to Unconfirmed Continuation of Claims
2314462
Property Tax Assessment Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim
1909303
Property Owner's Tax Assessment Challenge Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2104432
Claimant Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2305027
Taxpayer's Property Tax Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI du Pont des Arts.

This order explicitly grants notice of the withdrawal of the case.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was applied because the appellant failed to confirm the continuation of their claims after being invited to do so, leading to the presumption of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, la SCI du Pont des Arts demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour le local situé 63 rue saint Martin à Paris 75004.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer à la suite du dégrèvement accordé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".Aux termes de l'article R 612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une demande en date du 16 août 2022, effectuée par pli recommandé et dont la SCI requérante a accusé réception le 19 août 2022, elle a été invitée par le greffe du tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. La SCI requérante n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement pur et simple de la requête de la SCI du Pont des Arts .

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI du Pont des Arts.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Pont des Arts et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif.

Fait à Paris, le 15 novembre 2022.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.