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2204707 Généré par l'IA

Company v. Largentière Municipality (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2204707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of an enforcement order for €10,000 in penalties related to a public works contract for a youth center located in the municipality of Largentière, Ardèche, and requested costs. The Administrative Tribunal of Grenoble determined that, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning jurisdiction over public contract disputes, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Lyon, as that was the jurisdiction where the contract was being executed, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Lyon tribunal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.312-11 de ce code; Company v. Largentière Municipality (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Grenoble determined that, pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning jurisdiction over public contract disputes, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Lyon, as that was the jurisdiction where the contract was being executed, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Lyon tribunal.

Mots-clés

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annulation du contrat contrat de droit administratif exécution frais administratifs travaux publics transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le SEDA à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lyon.
Article R.312-11 de ce code
This article defines the general rule for jurisdiction concerning public procurement contracts, used in the reasoning leading to the transfer.
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2305395
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Labor Fine Dispute
2406813
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2208134
Company v. Prefecture: Jurisdiction Transfer for Activity Cancellation and Fine
2401432
Construction Company v. Regional Authority (Jurisdiction Dispute)
2503411
Company v. Regional Prefect (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lyon.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R.312-11 de ce code

This article defines the general rule for jurisdiction concerning public procurement contracts, used in the reasoning leading to the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 25 juillet 2022, la société Sun Facades, représentée par Me Gay demande au tribunal

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 24 mai 2022 par le Syndicat de développement d'équipement et d'aménagement (SEDA) pour un montant de 10.000 euros correspondant à des pénalités appliquées au titre du marché 418 TX 08 B façades ;

2°) de condamner le SEDA à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces produites et jointes au dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative, " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R.312-11 de ce code : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire en litige concerne un marché de travaux public portant sur la construction d'un pôle enfance et jeunesse situé dans la commune de Largentière, située dans le département de l'Ardèche; au regard du lieu d'exécution du marché et en vertu des dispositions de l'article R. 312-2 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon ; dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Sun Facades est transmis au Tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Lyon et à la société Sun Facades.

Fait à Grenoble, le 8 août 2022.

Le président,

J-P WYSS

N°2204707